Qu’est-ce qu’un soin sans consentement ?
L’admission en soins psychiatriques sans le consentement de l’usager est réalisée soit :
1/ Sur décision du Directeur de l’établissement d’accueil, lorsque « les troubles mentaux [dont souffre la personne] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats » :
- l’admission se fait alors à la demande d’un tiers (SPDT, Soins psychiatriques à la demande d’un tiers), personne connaissant déjà le patient et agissant dans son intérêt, sur la base de 2 certificats médicaux (dont au moins un établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil) ;
- elle peut aussi, en cas d’urgence (SPDTU, Soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence) se faire sur la base d’un seul certificat (pouvant émaner d’un médecin de l'établissement d’accueil) « lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade »
- l’admission peut être prononcée, sur la base d’un seul certificat établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne » (SPPI, Soins psychiatriques en cas de péril imminent). La famille ou un proche doit être informé(e) dans les 24 heures ;
2/ Sur décision du Préfet (SPDRE, Soins psychiatriques sur décision du Représentant de l’Etat).
L’admission peut intervenir directement sur décision du Préfet ou à la demande du Maire (devant être confirmée par le Préfet dans les 48H), sur la base d’un certificat médical circonstancié précisant de quelle façon « les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l’ordre public ».
3/ Sur décision du Juge, suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale.
Le dispositif de soins "sans consentement" est régi par la loi du 5 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013.